Que doit contenir le contrat de domiciliation ?

Le bon contrat de domiciliation

Les sociétés de domiciliation d’entreprise permettent de faire usage de leur adresse comme siège social et de bénéficier de certains autres services, sur la base d’un contrat de domiciliation. Ce contrat, doit cependant contenir obligatoirement certaines mentions qu’il importe de connaitre.

Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit impérativement contenir certaines mentions. Il s’agit des coordonnées de l’entreprise de domiciliation et de l’entreprise domiciliataire, l’adresse de domiciliation de l’entreprise, l’objet du contrat afin de savoir les services exactement fournis. D’autres mentions doivent également figurer dans le contrat notamment la durée du contrat, laquelle est généralement de trois mois avec une reconduction tacite sauf indication d’une clause particulière. Les modalités de rupture du contrat doivent être indiquées tout comme les obligations qui incombent à chacune des parties. D’autres clauses peuvent être ajoutées à celles obligatoires et revêtent le statut de clauses facultatives.

Le formalisme entourant le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est nécessairement écrit et doit être fait en deux exemplaires, être daté et signé par chacune des parties. Le contrat en notifiant l’installation du siège de l’entreprise domiciliataire dans les locaux de l’entreprise de domiciliation permet de tirer profit des avantages de la domiciliation. Mais tout cela doit être matérialisé à travers un contrat de domiciliation.

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