Les principales formes juridiques disponibles

Choisir la bonne forme juridique

Le statut juridique d’une entreprise lui permet d’avoir une identité. Quelle que soit la forme juridique d’une entreprise, il n’y en a pas d’idéale. Elle doit répondre aux aspirations du fondateur en trouvant des réponses à des questions précises relatives au choix de la forme juridique d’entreprise.

Immatriculation sous forme de société

Dans la création d’une entreprise, la forme sous laquelle elle est immatriculée constitue son statut juridique. A travers la société, qui fait partie des principales formes juridiques disponibles, c’est une personne morale qui nait distinct de la personne physique qui la crée. Par conséquent, elle dispose d’un patrimoine propre, d’un siège social, d’une dénomination, d’un capital ainsi que des organes de direction. Comme les personnes physiques, la société est aussi soumise à l’impôt notamment celui sur les sociétés. Comparativement à l’autre forme juridique disponible que constitue l’entreprise individuelle, les formalités de création sont plus rigides.

L’entreprise individuelle

Créée par une seule personne, l’entreprise individuelle, autre forme juridique d’entreprise, a des caractéristiques particulières. En effet, le patrimoine du chef de l’entreprise et celui de l’entreprise individuelle ne font qu’un. Dès lors, engage son patrimoine privé dans le règlement des dettes de l’entreprise. En ce qui concerne les formalités de constitution, elles sont réduites comparativement à celles des sociétés. En matière fiscale, la déclaration des revenus du chef d’entreprise comporte les bénéfices de l’entreprise.

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